Aménageurs, particuliers, vous souhaitez développer une construction qui entame le sous-sol dans le respect du patrimoine ? Quels sont les démarches, les droits et les devoirs des aménageurs et des archéologues lors d’un projet d’aménagement ? Voici, d’après la loi, les phases des opérations d’archéologie préventive.

Si les fouilles sont financées par l’aménageur (des aides sont possibles : le FNAP - Fond National d’Archéologie Préventive), l’État finance les diagnostics en versant une subvention annuelle aux opérateurs. Cette subvention est issue de la RAP - Redevance d’Archéologie Préventive - (dont le taux dépend de la nature des travaux) versée par toute personne qui prévoit des travaux impactant le sous-sol.

Plus d’infos ?

https://www.inrap.fr/sites/inrap.fr/files/atoms/files/web_guide_amenageurs.pdf

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286

Vous recevez une prescription de diagnostic archéologique : que faire ?

Un diagnostic vient d’être prescrit sur le terrain assiette de votre projet par le Préfet de région. L’arrêté de prescription, qui comprend un cahier des charges scientifique, vous est notifié ainsi qu’aux opérateurs en archéologie préventive. L’opérateur concerné (cf. ci-dessous) établit un projet d’intervention scientifique qu’il soumet au SRA. Dès la validation du projet d'intervention, l’opérateur se rapproche de vous pour établir une convention qui définit les modalités d’intervention, notamment les délais de réalisation du diagnostic.

Qui peut réaliser un diagnostic ?

Le diagnostic est une mission de service public. Il est réalisé soit par l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), soit par les services archéologiques de collectivités qui ont reçu l'agrément par le Ministère de la Culture et de la Communication pour réaliser ces opérations d’archéologie préventive sur le territoire de la collectivité dont ils dépendent. Ces intervenants sont désignés « opérateurs » (loi de 2003). Dans le département d'Eure-et-Loir, deux services archéologiques de collectivité sont agréés, la direction de l'Archéologie de Chartres Métropole et le service départemental. Le service archéologique d'Eure-et-Loir peut réaliser les diagnostics sur l'ensemble du territoire du département. La direction de l'Archéologie de Chartres Métropole peut réaliser les diagnostics sur le territoire de l'agglomération.

Quelles sont les suites du diagnostic ?

Si aucun vestige n’est découvert, ou qu’ils ne sont pas suffisamment bien conservés, une attestation de libération du terrain est donnée à l'aménageur après la remise du rapport de diagnostic et celui-ci peut entreprendre les aménagements prévus. En revanche, la présence de vestiges peut entrainer une fouille sur tout ou partie de l’emprise du projet. Le cas échéant, une demande de modification de la consistance du projet permet d'éviter, en tout ou partie, la réalisation des fouilles. Ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d'assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l'effet du projet sur la conservation des vestiges. Dans les rares cas où les vestiges sont exceptionnels, le SRA demande à l'aménageur de les conserver sur place en les intégrant à son projet ou de modifier celui-ci.

Quelle est la différence entre un diagnostic et une fouille ?

Un diagnostic vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur un site et à présenter les résultats dans un rapport. Ce rapport est étudié par la Commission Interrégionale de l'Archéologie (CIRA - une réunion par mois environ) qui statue sur les suites à donner : libération du terrain, modification de la consistance du projet, fouille ou conservation in situ. La réalisation d'une fouille a pour objectif, grâce à des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final.

La fouille vise à étudier l’ensemble de la surface d'un site et des vestiges qu'il comprend. Un cahier des charges rédigé par le SRA définit les problématiques et objectifs de la fouille. Il précise la méthodologie à adopter ainsi que les qualifications du responsable d’opération et de son équipe. Le projet d'intervention scientifique sera validé, avant la désignation du responsable scientifique d'opération, par la CIRA, qui étudiera aussi le rapport final d'opération et rendra un rapport détaillé assorti ou non de recommandations.

Qui peut réaliser les fouilles ?

L'aménageur assure la maîtrise d’ouvrage de la fouille et le choix de l'opérateur lui revient. Il peut faire appel à un service archéologique de collectivité agréé, à l’INRAP ou à un organisme privé agréé. S'il est soumis au code des marchés publics, la signature d’un contrat de fouille (ou contrat de marché) est soumise aux règles de passation des marchés de travaux.

Que contient le contrat de fouille signé avec l’opérateur ?

Le contrat de fouille définit le projet scientifique de l’opération et les conditions de sa mise en œuvre. Il est établi par l'opérateur sur la base du cahier des charges scientifique annexé à l’arrêté de prescription de la fouille émis par le SRA. Le contrat précise notamment la date prévisionnelle du début de l’opération, sa durée et son coût (à charge de l'aménageur) ainsi que la date de remise du rapport final d’opération.

Comment se termine une fouille archéologique préventive ?

À l’issue de la phase de terrain, l'aménageur signe avec l’opérateur un procès-verbal de fin de chantier. Il doit notifier au SRA l’achèvement de l’opération. Une attestation de libération du terrain lui est alors délivrée et lui permet de débuter les aménagements prévus. Parallèlement, la phase d’étude se poursuit en laboratoire et aboutit à la rédaction d’un rapport final d’opération.

Comment mettre en valeur les découvertes ?

Pendant le déroulement d'une fouille, ou à l'issue de celle-ci, et le plus souvent après la phase d'étude et la remise du rapport au SRA, l'opérateur peut vous proposer de mettre en valeur les découvertes, par l’organisation de visites guidées pendant la fouille ou par d’autres actions de médiation à définir ensemble dans le contrat : exposition, édition d’une plaquette d’information, conférence, etc.